Conditions générales de vente et de travaux

BIANCO TRAVAUX ÉNERGIE, SASU au capital de 1 000 €, 35 rue Malesherbes, 69006 Lyon. SIRET 941 176 687 00015, RCS Lyon. TVA FR44 941 176 687. contact@biancotravaux.fr. Version en vigueur au 5 octobre 2026.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de travaux réalisées par BIANCO TRAVAUX ÉNERGIE (ci-après « le prestataire ») pour ses clients particuliers ou professionnels (ci-après « le client »). Elles sont remises au client avant la signature du devis et forment avec celui-ci un tout contractuel. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent.

2. Devis et formation du contrat

Validité du devis

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci, et à défaut pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.

Formation du contrat

Le contrat est formé à la signature du devis par le client, précédée de la mention « Bon pour accord » et, lorsqu'un acompte est prévu, à l'encaissement de celui-ci.

Financement par crédit

Si le client particulier finance tout ou partie des travaux au moyen d'un crédit affecté, il l'indique au plus tard à la signature du devis. Le contrat est alors conclu sous condition suspensive de l'obtention de ce crédit, conformément aux articles L312-44 et suivants du Code de la consommation.

Travaux modificatifs ou supplémentaires

Toute modification ou tout ajout de prestations demandé par le client, ou rendu nécessaire par une situation non décelable lors de l'établissement du devis, fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire signé avant son exécution.

3. Exécution des travaux

Sous-traitance

Le prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution des travaux à des sous-traitants qualifiés, dans le respect de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Il demeure responsable de la bonne exécution des travaux à l'égard du client.

Obligations du client

Le client garantit l'accès au chantier aux jours et heures convenus et met gratuitement à disposition l'eau, l'électricité et les aires de stockage nécessaires. Il libère les zones de travaux du mobilier et des objets de valeur. Il obtient, le cas échéant, les autorisations administratives et l'accord de la copropriété.

Existant et éléments non apparents

Le devis est établi sur la base d'un examen visuel et des informations fournies par le client. La découverte de désordres ou d'éléments non apparents, la non-conformité des installations existantes ou la reprise de supports non prévue donnent lieu à un devis complémentaire. Les installations existantes non réalisées par le prestataire ne sont pas couvertes par ses garanties.

Amiante

Lorsque la réglementation l'impose, le client remet au prestataire, avant le démarrage, le repérage amiante avant travaux. En cas de découverte de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, les travaux concernés sont suspendus jusqu'à analyse ; les diagnostics et travaux spécifiques qui en découlent font l'objet d'un devis complémentaire.

Fournitures du client

Lorsque le client fournit lui-même des matériaux ou équipements, le prestataire garantit leur pose mais non les fournitures elles-mêmes, ni les conséquences de leur défaut ou de leur retard de livraison.

4. Délais

Démarrage

Le délai ou la date d'exécution indiqué au devis court à compter de la formation du contrat et de la remise par le client des éléments nécessaires (accès, autorisations, choix des matériaux, documents techniques).

Prolongation

Le délai est prolongé de plein droit, sans pénalité, en cas de force majeure (article 1218 du Code civil), d'intempéries, de retard ou de rupture d'approvisionnement des fournisseurs, de travaux modificatifs ou supplémentaires, ou de tout fait imputable au client ou à un tiers.

Retard du prestataire

Pour un client professionnel, les pénalités de retard imputables au prestataire sont plafonnées à 5 % du montant hors taxes des travaux et sont libératoires. Le client particulier conserve l'ensemble des droits que lui reconnaît le Code de la consommation.

5. Prix et paiement

Prix

Les prix figurant au devis sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Ils sont établis sur la base des prestations, quantités et délais prévus, pour une exécution aux jours et heures ouvrés.

TVA

La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. Le taux réduit (10 % ou 5,5 %) est appliqué lorsque le client certifie au devis que les conditions de l'article 279-0 bis ou 278-0 bis A du CGI sont remplies. En cas de certification inexacte, le client est solidairement tenu du paiement du complément de taxe.

Échéancier

Sauf stipulation contraire du devis : pour tout devis supérieur à 2 000 € TTC, un acompte de 40 % est dû à la signature, 40 % aux finitions et le solde de 20 % à la réception. Pour les chantiers d'une durée supérieure à un mois, des situations mensuelles d'avancement peuvent être prévues au devis. Les autres devis sont payables en totalité à l'achèvement des travaux.

Modalités

Les factures sont payables par virement bancaire sous 31 jours à compter de leur réception. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement

• Client particulier : intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).
• Client professionnel : pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, exigibles dès le lendemain de l'échéance, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Toute somme due devient immédiatement exigible et aucune compensation n'est admise sans accord écrit du prestataire.
• Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le prestataire peut suspendre les travaux (article 1219 du Code civil) ; le délai d'exécution est alors prolongé d'autant.

Garantie de paiement

Pour les marchés conclus avec un maître d'ouvrage professionnel et dépassant le seuil réglementaire, le prestataire peut exiger la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du Code civil.

6. Réserve de propriété

Les matériaux livrés sur le chantier et non encore incorporés à l'ouvrage demeurent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. Le client s'interdit de les céder ou de les donner en gage. Les risques de perte et de détérioration lui sont toutefois transférés dès leur livraison sur le chantier.

7. Réception des travaux

Principe

La réception est l'acte par lequel le client accepte les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle intervient à l'achèvement, à la demande du prestataire, de façon contradictoire, et donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties. Le client organise la réunion de réception dans les 15 jours suivant la demande.

Réserves

Les réserves sont mentionnées au procès-verbal et levées par le prestataire dans le délai convenu entre les parties. Les désordres apparus après la réception sont traités dans le cadre des garanties légales (article 8).

Réception partielle

Une réception partielle peut être prononcée, notamment pour les travaux comportant plusieurs lots ou faisant intervenir plusieurs entreprises.

Défaut de réception

Si le client ne donne pas suite à deux demandes de réception, la réception peut être constatée judiciairement. Pour un client professionnel, la prise de possession de l'ouvrage associée au paiement du solde vaut réception tacite.

8. Garanties et assurances

Garanties légales

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception (article 1792-6 du Code civil).
• Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables : 2 ans (article 1792-3 du Code civil).
• Garantie décennale : 10 ans pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du Code civil).

Assurance

Assurance responsabilité civile décennale et RC professionnelle : ERGO France (ERGO Versicherung AG succursale France), 12 bis rue de la Victoire, 75009 Paris. Contrat ERGO Bâtisseurs n° SV75018041T40481. Couverture géographique : France métropolitaine et DROM. L'attestation d'assurance est communiquée sur simple demande.

Exclusions

Les garanties ne couvrent pas les désordres résultant de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, d'un usage anormal ou non porté à la connaissance du prestataire lors du devis, ou de l'intervention du client ou d'un tiers. Avant la réception, toute intervention du client ou d'un tiers sur les travaux sans accord écrit du prestataire dégage ce dernier de sa responsabilité pour les dommages qui en résultent.

9. Résiliation

En cas de résiliation par le client avant le démarrage des travaux, en dehors de l'exercice du droit de rétractation, le prestataire conserve sur l'acompte le montant des frais engagés et justifiés (matériaux commandés non retournables, études réalisées) ; le surplus est restitué. En cas de résiliation par le prestataire sans motif légitime, l'acompte est intégralement restitué. En cas de manquement grave du client (notamment défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours), le prestataire peut résilier le contrat ; les travaux réalisés et les fournitures engagées restent dus.

10. Droit de rétractation (clients particuliers)

Principe

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (notamment au domicile du client) ou à distance, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier ou par e-mail. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation.

Démarrage avant la fin du délai

Si le client demande expressément, par écrit, que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux travaux réalisés jusqu'à sa communication (article L221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des travaux strictement nécessaires (article L221-28 du même code).

Formulaire de rétractation

11. Propriété intellectuelle

Les devis, plans, descriptifs et documents de travail transmis au client restent la propriété exclusive du prestataire. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ou utilisés pour faire réaliser les travaux par une autre entreprise sans son accord écrit.

12. Données personnelles

Le prestataire traite les données personnelles du client pour l'établissement des devis, l'exécution des travaux, la facturation et le respect de ses obligations légales. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat et sur les obligations légales du prestataire. Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées et, si nécessaire, à ses sous-traitants, assureur et expert-comptable. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées légales (10 ans pour les pièces comptables, durée des garanties pour le dossier de chantier).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il exerce auprès de contact@biancotravaux.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

13. Litiges

Résolution amiable

En cas de différend, le client adresse d'abord une réclamation écrite au prestataire. Les parties font leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable.

Médiation de la consommation

Si le client particulier n'obtient pas satisfaction, il peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, contact@sasmediationsolution-conso.fr, www.sasmediationsolution-conso.fr. N° d'adhérent : [XXX].

Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un client professionnel, tout litige non résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon. Pour un client particulier, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.